Public / Conditions d'éligibilité

Toute demande d'intervention du FSL est soumise à la décision du comité directeur qui étudie chaque dossier en tenant compte des situations individuelles et du plafond de ressources.

Par ailleurs, pour bénéficier d'une aide, le demandeur doit s'engager dans une démarche d'insertion.

Celle-ci peut prendre plusieurs formes, et même être précisée et devenir une condition pour l'octroi effectif de l'aide. (Ex : suivi par une Conseillère en Economie Sociale et Familiale dans le cadre d'une Aide Educative Budgétaire)

Nature de l'action :

Domaines d'intervention et nature des aides possibles (après étude de la situation individuelle, ces aides sont accordées ou non, totalement ou partiellement, et sous forme de prêt ou secours)

L'accès au logement

• Prise en charge de la caution, des frais d'agence, des frais d'ouverture des compteurs, du premier mois de loyer, de l'assurance habitation, du kit mobilier et éventuellement des frais de déménagement
• Appui pour une demande de relogement auprès des bailleurs sociaux ou orientation vers le service logement de la Préfecture (qui gère un contingent familles prioritaires)

Le maintien dans le logement :

• Impayés de loyers : octroi d'un prêt, d'un secours et/ou suggestion de mise en place d'un plan d'apurement avec le bailleur, orientation vers la Commission de surendettement
• Impayés de charges : le FSL utilise soit des fonds provenant d'accords ou conventions passés avec les fournisseurs d'énergie (abondement direct du FSL ou abandons de créances) ou peut décider d'intervenir sur ses propres financements.
• Ménages en situation d'expulsion : Les Assistantes Sociales réalisent les enquêtes de prévention des expulsions commanditées par la Préfecture, et au vu de la situation il est décidé en Commission si le FSL intervient ou oriente vers une autre structure.

Procédures :

Le FSL peut être saisi par la personne elle-même, ou par les services sociaux, les bailleurs, les services administratifs ou les organismes sociaux (CAF, DDE, Préfecture).
Si la demande est déposée au secrétariat du FSL, celui-ci la transmet pour instruction au travailleur social du secteur concerné.

Le comité directeur se réunit toutes les 3 semaines, mais il existe une procédure d'urgence permettant de traiter les demandes d'accès à un logement autonome en un temps limité.

Les instructeurs du FSL sont les travailleurs sociaux du Conseil Général, des CCAS, de la CAF et de la CRAMSE , les équipes de prévention de la délinquance (CCPD, SPIP), les correspondants Mission Jeunes, et les Associations conventionnées (l'Etape, le Centre d'Accompagnement et de Prévention (CAP), AIDES)

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