Pièces à fournir :

• 1 photocopie recto/verso de ta carte d’identité

• 1 photocopie d’un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité…)

• 1 photo d’identité,

• 1 chèque de 8 € à l’ordre du Trésor Public

Le partenaire

• Par sa signature, il s’engage à respecter la convention qui le lie au Conseil Général pour la durée de validité de la carte.

• À la signature de la convention, il affichera de manière visible le logo « Carte YES !» dans son établissement.

Pendant la durée de la convention :

• Le partenaire s’engage à ne refuser aucun bénéficiaire qui présente sa carte et qui justifie de son identité. Il s’engage à ne pratiquer aucune discrimination réprimée par la loi.

• Dès lors que la structure mentionnera ou fera apparaître le visuel, le nom du dispositif ou le logo du Conseil Général des Hautes-Alpes, sur tout support de communication à titre informatif, une validation par le Conseil Général des Hautes-Alpes sera obligatoire. Tout manquement à cette règle pourra faire l’objet d’une rupture de la convention de partenariat.

Les bénéficiaires

• Le demandeur de la carte doit être âgé de 13 ans à moins de 22 ans au moment de l’acquisition de la Carte. Pour 2013, la Carte YES ! sera valable du 13 décembre 2012 au 31 décembre 2013.

• Il doit avoir une résidence principale dans les Hautes-Alpes.

Il doit fournir au moment de la demande :

• la copie de sa carte d’identité,

• 1 photo d’identité,

• le formulaire dûment rempli et signé par le représentant légal (pour les mineurs),

• un justificatif de résidence principale dans les Hautes-Alpes (quittance de loyer, EDF…),

Cette carte est accessible moyennant une contribution fixée par délibération, le détenteur de la carte doit la présenter à chaque prestataire accompagné, si nécessaire, de sa carte d’identité, si elle lui est demandée.

Le détenteur de la carte ne peut en aucun cas faire bénéficier un tiers des avantages de sa carte. Celle-ci ne pourra pas être prêtée ni vendue. Le bénéficiaire peut signaler au Conseil Général via la Mission Vie associative, Jeunesse et Sport tout manquement aux règles édictées de la part d’un partenaire.

Toute carte perdue ne pourra être remplacée que par l’achat d’une nouvelle carte, sur justificatif de perte ou vol.

Le Conseil Général

• Le Conseil Général fournit au jeune demandeur après vérification de son dossier, une carte plastifiée avec sa photo d’identité.

• De la même manière il fournit au partenaire un autocollant signalétique après signature du contrat d’engagement.

• Le Conseil Général met à jour régulièrement sur son site Internet ainsi que sur son application web mobile la liste des partenaires, et communique régulièrement au travers du compte « facebook » dédié au dispositif et ouvert aux bénéficiaires comme aux partenaires.

• À la demande du partenaire, le Conseil Général par l’intermédiaire de la Mission Vie associative, Jeunesse et Sport, peut vérifier l’identité des bénéficiaires inscrits sur la liste.

• En cas de fraude avérée, d’incivilités signalées par un partenaire, le Conseil Général s’octroie le droit de demander à un bénéficiaire la rétrocession de la Carte ou de refuser le renouvellement de celle-ci.

• De la même manière une convention peut-être rompue avec un partenaire, en cas de non respect des clauses de la convention de partenariat ou en cas de plainte avérée de plusieurs bénéficiaires.

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