Conditions générales

• Schéma directeur d'assainissement réalisé sur la commune concernée.

• Zonage de la commune approuvé par une délibération du conseil municipal.

• Dans le cas d'une réhabilitation, le diagnostic devra être réalisé.

• Existence ou démarche engagée de création d'un S.P.A.N.C.

• Toute installation est susceptible d'être aidée dans le cadre d'une approche globale.

Pièces à fournir

• Dans le cas d'une réhabilitation, le diagnostic de l'installation existante précisant lespréconisations d'amélioration.

• L'avis du S.P.A.N.C sur le projet.

• Un plan de situation et un plan masse.

• Le devis détaillé des travaux.

• Une photocopie de l'avis d'imposition de la taxe foncière nécessaire au justificatif de la propriété du lieu de l'installation ou dans le cas où cet imprimé ne peut être fourni, d'un document équivalent (permis de construire, acte notarié, etc. ).

• Un relevé d'identité bancaire.

• La page 3 complétée.

Modalités

Les travaux ne devront pas être réalisés avant la notification de l'aide du Conseil Général.

Si le propriétaire souhaite débuter ses travaux avant le vote de l'assemblée, il doit au préalable demander une dérogation. L'obtention de cette dérogation ne préjugeant en rien de la décision du Conseil Général sur le financement des travaux.

Dans le cadre de travaux réalisés par le propriétaire, seules les factures de fournitures seront prises en compte dans le calcul de la subvention à reverser.

Dossier à adresser à :

Monsieur le Président du Conseil Général
Service Eau et Environnement
Hôtel du Département
Place Saint Arnoux BP159
05008 Gap Cedex

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