Il s’agit des projets qui relèvent des domaines de l'environnement, l'eau, l'assainissement, les déchets ménagers, les équipements touristiques, les équipements sportifs, les équipements culturels, les zones d'activité économiques, les écoles, l'électrification rurale, les équipements médico-sociaux, le logement, la voirie rurale dont le coût est :

• inférieur à 250 000 € HT (seuil des projets structurants),

• supérieur à 5 € HT par habitant pour les communes de plus de 500 habitants  et de moins de 5000 habitants,

• supérieur à 25 000 € HT pour les communes de plus de 5000 habitants.

Il n’est pas appliqué de seuil d’éligibilité pour les communes de moins de 500 habitants.

Tous les projets d'investissement d'initiative locale peuvent être financés, à raison d'un projet par an auquel s’ajoute un projet supplémentaire par tranche de 1 000 habitants (soit 2 projets par an pour les communes de moins de 1 000 habitants) avec un maximum de 5 projets.

Dans la limite des crédits disponibles, il pourra être accordé un bonus de 1 à 2 projets supplémentaires pour des communes qui n’ont pas bénéficié d’investissements subventionnés durant les dernières années.

Le nombre de projets éligibles, par an, sur le territoire d'une Communauté de communes, est égal à celui qui résulte du nombre de projet par commune, auquel s'ajoute un projet communautaire par tranche de 1 000 habitants (dans la limite de 5 projets).

Le taux de subvention du Département est fixé, au regard de la dépense subventionnable, dans une fourchette de 10 à 50 % suivant les modalités précisées dans le règlement ci-annexé.

Font exception à cette règle :

• les petits projets relatifs à la culture ou au patrimoine, pour lesquels une incitation particulière est indispensable. Ils restent traités selon les modalités actuelles,

• les opérations du plan bâtimentaire du SDIS, pour lequel le taux d’intervention est de 70 %,

• les travaux routiers traités dans le cadre de groupements de commande.

Crédits

(sur la base d’une dotation globale de 15 M€ par an de crédits de paiements : AP = CP en rythme annuel)

Projets d'initiative locale : 2,5 M€/an + enveloppes État réparties par le Département (produit des amendes de police, FDECL, FACE), soit un total de l'ordre de 7 M€ par an.

Modalités de programmation et de régulation

Le programme des opérations d'initiative locale fait l'objet :

• d'une programmation principale annuelle en début d'année sur la base des projets déposés avant le 1er novembre,

• d'une programmation complémentaire avant le 30 juin sur la base du  redéploiement éventuel des crédits libérés par les projets initialement prévus qui  n'auraient pas fait l'objet d'engagements par les collectivités concernées.

Nouvelle gouvernance

Pour la programmation des projets d’initiative locale, la programmation est arrêtée de façon concertée entre les Vice-présidents en charge des différentes politiques d’aide aux communes, au vu de la liste des projets déposés au 1er novembre de l’année N-1.

Pour l’élaboration des nouveaux contrats :
Les nouveaux contrats sont élaborés dans le cadre d’une négociation entre les divers acteurs qui sont :

• l’exécutif départemental,

• les Conseillers Généraux concernés,

• les entités, territoriales ou thématiques, bénéficiaires des contrats (Maires et Présidents des intercommunalités).

Ces acteurs se réunissent dans le cadre d’une conférence locale au cours de laquelle ils échangent sur les projets proposés par les entités territoriales et sur les enjeux du Département.

Au final, chaque contrat fait l’objet d’une délibération du Conseil Général une fois acquises les délibérations des collectivités signataires.

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