Rappel de loi

Appel à projets pour le secteur social et médico-social :

© ThinkstockLe décret n°2010-870 réformant la procédure d’autorisation administrative pour les projets de création, de transformation ou d’extension des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESMS) a été publié le 26 juillet 2010.

Instaurée par la loi Hôpital, Patient, Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009, cette réforme est entrée en vigueur le 1er août 2010. Les projets devront désormais s’inscrire en réponse à des appels à projets lancés par les financeurs sur la base d’études de besoins territoriaux.

Les modalités d'application de cette nouvelle procédure d’autorisation ont été précisées dans la circulaire n°DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010.

La capacité d'initiative des acteurs dans le domaine social et médico-social est désormais guidée par les appels à projets qui seront lancés par l'autorité ou conjointement par les autorités compétentes, selon les cas pour délivrer l'autorisation (Directeur d'Agence Régionale de Santé, Président du Conseil Général, Préfet de Département).

Suivant une logique proche de celle applicable aux marchés publics, chaque appel à projet doit reposer sur un cahier des charges établi par ces mêmes autorités dont la liberté est toutefois encadrée.

Le calendrier prévisionnel des appels à projets pour l’année 2012

Un calendrier prévisionnel des appels à projet est arrêté par l’autorité ou conjointement, par les autorités compétentes et publié au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.

Ce calendrier, annuel ou pluriannuel  recense les besoins par catégorie d’Etablissement Social et Médico-Social (ESMS) pour la couverture desquels l’autorité ou conjointement les autorités compétentes envisagent de procéder à un appel à projet durant la période considérée.

Le calendrier prévisionnel peut être modifié en cours d’année en cas de modification substantielle. Cette révision est rendue publique dans les mêmes conditions que la publication initiale du calendrier.

Enfin, les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les 2 mois qui suivent sa publication.

Calendrier des appels à projets
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La commission de sélection d’appel à projet médico-social

Les membres ayant un mandat permanent de la commission de sélection d'appel à projet médico-social chargés de l'examen des projets relevant de la compétence exclusive du Président du Conseil Général ont été désignés par un arrêté départemental en date du :

Cette décision fixe la liste des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission de sélection d'appel à projet médico-social chargée de l'examen des projets relevant de la compétence exclusive Président du Conseil Général.

Arrêté départemental de composition
de la commission de sélection d’appel à projet médico-social
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